COTISATIONS SOCIALES LE PRINCIPE DE L'ANNUALITÉ

Vos cotisations et contributions sociales sont dues, en principe, pour l'année entière, même en cas de départ à la retraite. On tient compte de votre situation au 1er janvier. Le principe de l'annualité est prévu à l'article L. 731-10-1 du code rural. Ainsi, les exploitants installés postérieurement au 1er janvier ne sont pas redevables de cotisations pour l'année en cours, tout en bénéficiant du versement des prestations. Cette règle est inspirée par le souci de favoriser l'installation des jeunes qui sont ainsi dispensés du paiement des cotisations au moment où ils ont à faire face à des investissements importants.

À l'inverse, il résulte de ce principe d'annualité que les affiliés sont corrélativement redevables de la totalité des cotisations, à l'exception de celles dues au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Atexa) lors de l'année de cessation d'activité. Seules les personnes changeant d'activité professionnelle, et donc de régime d'affiliation, bénéficient d'un remboursement partiel des cotisations d'assurance-maladie au prorata temporis des mois restants à courir entre la cessation de l'activité agricole et la fin de l'année civile. À la suite de plusieurs décisions de la Cour de cassation, une clarification de la législation s'est avérée nécessaire. Compte tenu des effets négatifs qu'une remise en cause de ce principe induirait sur le calcul des droits à retraite, ce principe a été conforté par voie législative. Toutefois, une dérogation a été prévue en cas de décès du chef d'exploitation. Dans ce cas, les cotisations sont calculées au prorata de la période d'activité. Néanmoins, le conjoint survivant peut opter pour le calcul des cotisations d'assurance-vieillesse sur la base du principe d'annualité, afin de préserver les avantages prévus actuellement en matière de retraite.